Conditions Générales de Vente des Formations
1. Objet, nature, durée et effectif de la formation
L'action de formation entre dans la catégorie 9003A prévue à l'article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail, à savoir les actions de travaux d'arts visuels et plastiques.
En application de l'article L.6353-1 du Code du travail, les avions de formation professionnelle mentionnées à l'article L.6313-1 du Code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
2. Moyens permettant d'apprécier les résultats de l'action de formation
A la fin du stage, une séance est dédiée à l'évaluation collective dirigée des travaux des stagiaires. Les travaux ou le travail sélectionné par le stagiaire est évalué par le formateur, sous forme d'évaluation des notions acquises ou non acquises.
La relativité de cette notation individuelle est rappelée mais elle permet de mettre en lumière les points forts et les points faibles pour chaque stagiaire et les points forts qu'il décidera d'approfondir dans l'avenir.
L'appréciation des résultats se fera à travers la mise en oeuvre d'une procédure d'évaluation des acquis par le stagiaire dans le domaine des connaissances, des gestes professionnels et tout particulièrement dans l'évaluation des travaux pratiques réalisés.
Les artistes stagiaires peuvent interpréter les instructions du formateur librement et sont invités à discuter, contredire ou expérimenter.
3. Sanction de la formation
En application de l'article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l'issue de la formation en même temps qu'un résumé pédagogique.
4. Moyens permettant de suivre l'exécution de l'action
Des feuilles de présence seront signées par les stagiaires et le formateur.
5. Non réalisation de la prestation de la formation
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de la formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait.
6. Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 700 Euros à titre de dédommagement. Cette somme de 700 Euros ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 0 Euros à titre de réparation.
En cas de réalisation partielle de la formation d’une durée de 5 jours (35 heures, 280 euros par jour de formation), l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes de 280 euros par jour de formation au titre de dédit . Cette somme de 280 euros par jour de formation non suivie ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dûes au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
7. Litiges
En cas de litige, le Tribunal de La Roche sur Yon 85 sera seul compétent.
Membre d'une association agréée acceptant les règlements par chèques libellés à son nom.